On achète un titre, jamais une parcelle.

1. Vendeur et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande des publications et offres décrites ci-dessous, passée auprès de JurisExpress SARL par WhatsApp, par téléphone, par courriel, sur le site www.jurisexpress.net ou dans ses bureaux.

Activité. JurisExpress exerce une activité de conseil et d'assistance juridique. Elle n'est ni promoteur immobilier, ni démarcheur, ni agent de vente : elle ne vend pas de parcelles, ne perçoit aucune commission sur les transactions immobilières et ne détient pas de fonds pour le compte de ses clients.

Objet. Les CGV fixent les droits et obligations de JurisExpress et de l'acheteur (le « Client ») pour la vente du Guide immobilier JurisExpress – Burkina Faso, des modèles d'actes associés, de la Formation Immobilier locatif, de l'accompagnement personnalisé et des services qui les accompagnent.

2. Offres et prix

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises. Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Personnes vulnérables. La gratuité est accordée par JurisExpress au cas par cas, sur simple demande expliquant la situation. Elle relève de la politique sociale de JurisExpress et ne constitue pas un droit.

Fiscalité. Le régime de TVA applicable est précisé sur la facture.

3. Commande

1. Le Client choisit son offre et la commande par WhatsApp, par téléphone, par courriel ou au bureau, en indiquant son nom, son numéro de téléphone et, pour un envoi par courriel, son adresse électronique.
2. JurisExpress confirme la commande, rappelle l'offre et le prix, et communique les modalités de paiement.
3. La commande est ferme à la réception du paiement intégral.
4. Pour une licence professionnelle, un audit ou un accompagnement personnalisé, JurisExpress établit au préalable un devis ou une facture proforma.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

4. Paiement

Le paiement est payable en totalité à la commande, par l'un des moyens suivants :

• Orange Money ou Moov Money, au numéro communiqué par JurisExpress lors de la confirmation de commande ;
• virement bancaire, sur présentation d'une facture ;
• espèces, uniquement dans les bureaux de JurisExpress, contre reçu.

Le Client envoie la preuve du paiement (capture ou référence de transaction). JurisExpress ne demande jamais de paiement sur un numéro autre que ceux qu'elle communique elle-même ; en cas de doute, le Client vérifie auprès des numéros officiels figurant à l'article 1.

Une facture est remise au Client sur demande, et systématiquement pour les personnes morales.

5. Livraison

Les fichiers sont envoyés par WhatsApp ou par courriel, au choix du Client, dans un délai de 24 heures ouvrées après réception du paiement. Un envoi sur clé USB est possible au bureau.

L'échange de 30 minutes du pack diaspora est fixé d'un commun accord et doit être utilisé dans les 60 jours suivant le paiement. Passé ce délai, il n'est plus dû.

L'audit de sécurité avant achat fait l'objet d'une lettre de mission séparée, qui précise son contenu, ses délais et les pièces à fournir.

Accompagnement personnalisé. Il fait l'objet d'une lettre de mission. Les séances sont fixées d'un commun accord, par appel vidéo WhatsApp ou au bureau, et doivent être utilisées dans les 2 mois suivant le paiement ; le suivi par WhatsApp court pendant la même période. Une séance non honorée sans prévenir au moins 24 heures à l'avance est réputée effectuée. L'accompagnement est une prestation de conseil : il ne garantit aucun résultat financier. Une vérification approfondie du terrain auprès de l'administration relève de l'audit de sécurité avant achat, sur devis séparé.

6. Droit de rétractation, remboursement et réclamations

Le guide, les modèles et la formation sont des contenus numériques livrés immédiatement après paiement. Sous réserve des dispositions légales impératives, une fois les fichiers envoyés, la commande ne peut être ni annulée ni remboursée.

Si un fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à l'offre commandée, le Client le signale dans les 7 jours suivant la réception. JurisExpress le remplace sans frais ou, à défaut, rembourse le prix payé.

L'accompagnement personnalisé peut être annulé et remboursé tant que la première séance n'a pas eu lieu. Une fois celle-ci effectuée, il n'est plus remboursable.

Toute réclamation est adressée à contact@jurisexpress.net ou à l'un des numéros de l'article 1. JurisExpress y répond dans un délai de 7 jours ouvrés.

7. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

Le guide, ses fiches, ses tableaux, ses outils et ses modèles, ainsi que la formation et son calculateur, sont des œuvres protégées par la loi n°032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique. Les textes de loi cités restent publics.

Licence personnelle. L'achat du Guide PDF, du pack pratique, du pack diaspora ou de la formation confère au Client un droit d'usage personnel et non exclusif. Le Client peut imprimer le guide et utiliser les modèles pour ses propres opérations ou celles de sa famille.

Licence professionnelle. Elle autorise l'usage interne par les membres et salariés de la structure désignée sur la facture, pendant la durée prévue.

Interdictions. Sauf accord écrit de JurisExpress, il est interdit de revendre, partager, diffuser en ligne, transférer dans des groupes WhatsApp, reproduire ou modifier le guide ou la formation en vue de les distribuer. Chaque exemplaire peut porter le nom de son acheteur. Toute diffusion non autorisée expose son auteur à des poursuites.

Les fiches gratuites peuvent être partagées librement, sans modification.

8. Mises à jour

Chaque édition du guide est datée et reflète l'état du droit à cette date. La législation foncière évoluant (décrets d'application de la loi RAF n°015-2025/ALT notamment), JurisExpress publie de nouvelles éditions lorsqu'elle le juge utile.

Les Clients ayant acheté une édition précédente peuvent obtenir la nouvelle au tarif « Mise à jour ». Les titulaires d'une licence professionnelle la reçoivent sans frais pendant la durée de leur licence.

9. Nature des contenus et responsabilité

Le guide, les modèles et la formation sont des outils d'information générale et d'aide à la décision. Les exemples chiffrés de la formation sont pédagogiques : ils ne constituent ni une promesse de revenus ni un conseil en investissement. Ces contenus ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'examen d'un dossier précis par un professionnel.

Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus, de l'adaptation des modèles à sa situation et des décisions qu'il prend. Il lui appartient de vérifier les textes en vigueur à la date de son opération.

La responsabilité de JurisExpress au titre de la vente des publications est limitée au prix payé par le Client pour l'offre concernée. Les prestations de conseil, d'accompagnement et d'audit relèvent de leur propre lettre de mission.

10. Données personnelles

JurisExpress collecte uniquement les données nécessaires à la commande : nom, numéro de téléphone, adresse électronique, ville et, le cas échéant, informations de facturation. Elles servent à traiter la commande, à livrer les fichiers, à établir les factures et, si le Client l'accepte, à l'informer des nouvelles éditions.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations comptables. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Conformément à la loi n°001-2021 portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, qu'il exerce à contact@jurisexpress.net. Il peut également saisir la Commission de l'informatique et des libertés (CIL).

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit burkinabè.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Ouagadougou.

12. Modification des CGV

JurisExpress peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Version du 31 octobre 2026.